Conditions générales
de vente

 
 

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles DEPIL & CO procède à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de photodépilation et photorajeunissement. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société DEPIL & CO : Siège social : 21C route des Premiers Français -97460- SAINT PAUL 

En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou invitations cadeaux et/ ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat. 

 

Déclaration

L’acheteur préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions. 

 

Tarifs

Les prix comprennent, quand applicable la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable sur la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s. 

Les prix de vente peuvent être modifiés par DEPIL & CO à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable un mois à compter de sa date d’édition. 

Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et prestations

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le site internet de DEPIL & CO, au téléphone ou en centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou invitations cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter. 

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations parmi les différentes catégories proposées par DEPIL & CO. 

 

Achat

Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé. Aucun achat de prestations ou produits achetés en centre à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produit ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera remboursé. Si le client ne peut plus poursuivre les séances achetées dans le cadre d’un forfait pour des raisons médicales uniquement (certificat médical obligatoire), un avoir sera proposé de l’équivalent du montant suivant : valeur du forfait moins la valeur consommée (nombre de séances réalisées). Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir. Tout avoir est valable pour une durée de 6 mois à partir de sa date d’émission. 

 

Annulation de rendez-vous

L’Acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation de 48h (quarante huit heures) pour décaler l’heure et/ou la date. Néanmoins, l’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur une période n’excédant pas 12 mois. Si cette période devait être dépassée, le forfait sera revu afin d’adapter une nouvelle tarification supplémentaire pour couvrir la période supplémentaire nécessaire. Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé. Si une incapacité pour l’acheteur de réaliser les prestations devait se présenter, la situation précise de l’acheteur sera considéré au cas par cas et si cela se justifie (raison médicale), le forfait sera transformé en avoir utilisable pour une autre prestation ou produit ou cadeaux si disponible et proposé par le centre DEPIL & CO concerné. 

 

Responsabilité 

Les produits, invitations cadeaux et prestations proposées par DEPIL & CO sont conformes à la législation française en vigueur. 

DEPIL & CO ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine ou coupure électrique. 

DEPIL & CO ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations. 

DEPIL & CO ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la conformation par mail d’un rendez-vous. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou des invitations et/ou des prestations, en raison notamment des services incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de DEPIL & CO ni donner lieu à dédommagement ou remboursement. 

Le site internet DEPIL & CO contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. DEPIL & CO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet. 

 

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation de l’obligation en cause. 

 

Loi applicable

Les ventes de produits, d’invitations cadeaux et de prestations de la société DEPIL & CO sont soumises à la loi française. 

 

Informatique et Libertés

Les informations collectées par DEPIL & CO lors de tout achat sont nécessaires pour la gestion et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et Libertés n °78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de DEPIL & CO. L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de DEPIL & CO. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il doit en informer la société DEPIL & CO par courrier en écrivant au centre dans lequel celui-ci est client. 

Le client a connaissance que les forfaits dit « illimités » en dépilation sont illimités sous réserve que le client suive le protocole de DEPIL & CO et notamment le respect de l’espace spécifique entre 2 séances qui lui aura été énoncé et expliqué lors de son rendez-vous d’information. Si le client ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal, le centre se réserve le droit de limiter le traitement à 10 séances maximum étant précisé par ailleurs que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 12 mois à compter de la première séance (un traitement en dépilation dure en moyenne 10 mois). A l’exception des cas de grossesse survenue en cours de traitement, toute durée de plus de 4 mois, entre deux séances entraîne la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours. Pour les zones dites « hormono-dépendantes » (dos, épaule, torse, menton, aréoles, bas des reins, ventre, visage) le traitement sera limité à 8 séances, les repousses de poils sur ces zones étant un facteur indépendant des compétences de DEPIL & CO. Le client prend connaissance que le traitement ne fonctionne pas sur le duvet même noir, les poils blonds, chatains clairs, roux et blancs. Des problèmes thyroidiens non équilibrée peuvent causer des problèmes de repousse mais pas à proprement parler de repousse paradoxale qui est la repousse à distance d’un endroit traité. Aucun forfait et prestation de toute nature en cour, ne pourront être transférés au centre CEPIL & CO vers un autre centre. 

L’indemnité de frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80,00 euros : exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans aucun qu’un rappel soit nécessaire).